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Inspection générale de l’environnement et du développement durable
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Auteur
PINAUD, Monique
1
Thématique
AMENAGEMENT URBAIN
1
HABITAT - LOGEMENT
1
Domaine
BATIMENT
1
REALISATION ARCHITECTURALE
1
URBANISME REGLEMENTAIRE
1
Mot clé
code de la construction et de l'habitation
1
collectivité locale
1
collectivités territoriales
1
constructibilité
1
construction
1
lotissement
1
permis de construire
1
plan d'urbanisme
1
profession du bâtiment
1
urbanisme opérationnel
1
Année rapport
2010
1
Année mise en ligne
2010
1
Résultats de recherche : - Année du rapport: 2010, Auteur: PINAUD, Monique
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Evaluation de la réforme du permis de construire
CAUVILLE, Didier
PINAUD, Monique
GUILLET, Jean
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Rapport: mars 2010
Mise en ligne: mai 2010
Affaire n°007015-01
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